FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

[17-10-2016]

Le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive de 2014 modifiant la directive « audit » et à... > Plus d'info

[15-07-2016]

Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux &nbs... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Nouveautés

 

06-07-2016

Mesures adoptées en Belgique en matière de rotation externe

 

Le Moniteur belge du 6 juillet 2016 a publié la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie. Parmi les différentes mesures contenues dans cette loi, on relèvera les articles 90 à 92 qui mettent en œuvre les mesures optionnelles contenues dans l’article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public en matière de rotation externe.

 

A la demande du Ministre fédéral en charge de l’Economie, M. Kris Peeters, le Conseil supérieur a adopté un avis, en date du 15 juin 2016, portant sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP.

 

Dans la mesure où les mesures adoptées en droit belge sont demeurées inchangées par rapport au projet de loi pris en compte dans le cadre de l’avis adopté par le Conseil supérieur, cet avis n’est pas appelé à faire l’objet d’une quelconque adaptation.

Copyright HREB 2017 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be