Cadre légal du Conseil supérieur

Les textes applicables au Conseil supérieur des Professions économiques sont les suivants :

·Missions et composition du Conseil supérieur: la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (en particulier les articles 79 à 84) (avant: Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales);

·Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (notamment l’article 31 en ce qui concerne l’approbation des normes et recommandations applicables aux réviseurs d’entreprises);

·L'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des Professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 concernant les professions comptables et fiscales (désormais remplacé par l’article 84 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal);

· L'arrêté royal du 31 juillet 2023 portant nomination de quatre membres du Conseil supérieur des Professions économiques, sur proposition du Conseil central de l'Economie (Moniteur belge, 25 septembre 2023);

· L'arrêté royal du 24 mars 2024 portant nomination de trois membres du Conseil supérieur des Professions économiques, dont le Président (Moniteur belge, 12 avril 2024).