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Professions
économiques:
cadre légal
et réglementaire

NOUVEAUTES

[25-06-2024]

Les réunions du Conseil supérieur des Professions économiques nouvellement composé ont démarré.... > Plus d'info

[20-06-2024]

Le 20 juin 2024, le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu un avis concernant une proposition de no... > Plus d'info

[18-06-2024]

Le rapport annuel 2023 du Conseil supérieur des Professions économiques est disponible. Ce rapport contient une syn... > Plus d'info

[17-06-2024]

Le Conseil supérieur vient de créer sa Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) / Hoge Raad voor de Economi... > Plus d'info

YakaFaire

Réviseurs d’entreprises

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (coordination officieuse)

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (coordination officieuse)

Accès à la profession

Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises

Registre public

Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers

Règlement d’ordre intérieur de l’Institut

Arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Déontologie /Supervision publique des réviseurs d'entreprises

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 3 décembre 2017 relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers

Contrôle de qualité / Surveillance

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises