Evolutions du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur des Professions économiques a été créé en 1999, à l'occasion de l?entrée en vigueur de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais remplacé par l?article 79 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. Cet organisme existe cependant depuis 1985 et a déjà été réformé en 1993.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 1985, à celle 1993 et à celle de 1999, de nombreux éléments relatifs aux objectifs du Conseil supérieur, aux missions à lui confier, à la manière de remplir son rôle ainsi qu?à son mode de fonctionnement ont été discutés. Ces points de discussion ont été synthétisés dans des publications préparées par le Conseil supérieur et rendues publiques:

• à l'occasion des 50 ans de l'IRE
• à l'occasion des 25 ans de l'IEC
• à l'occasion des 10 ans de l'IFA.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est un organisme indépendant siégeant à Bruxelles. Il dispose d?une personnalité juridique.

Ces changements de dénomination qu'a subi le Conseil supérieur des Professions économiques vont de pair avec l'extension des compétences dont est investi le Conseil supérieur:

• en 1985, le « Conseil supérieur du Révisorat d'éntreprises » a été créé. Ce Conseil supérieur était chargé de donner des avis relatifs aux dispositions réglementaires, normatives et légales ayant trait à l'exercice de la profession de reviseur d'entreprises ;
• en 1993, le législateur a étendu les compétences du Conseil supérieur en le chargeant par ailleurs de donner des avis relatifs aux dispositions réglementaires, normatives et légales ayant trait à la profession d'expert-comptable. A l'occasion de cet élargissement de compétences, le législateur a changé le nom du Conseil supérieur en « Conseil supérieur du Révisorat d'entreprise et de l'Expertise comptable »;
• en 1999 le législateur a, à nouveau, revu et élargi les compétences du Conseil supérieur. A l?époque, celui-ci fut rebaptisé « Conseil supérieur des Professions économiques ». Les compétences du Conseil supérieur ont à nouveau été élargies à l'émission d'avis concernant les conseils fiscaux, les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés.

• Depuis 1999, cinq catégories de professionnels forment « les professions économiques » : les reviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés. Ces cinq professions relèvent de la compétence de trois Instituts : l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (IRE), l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).·  
• Suite à la loi du 17 mars 2019 portant fusion de l?IEC et l?IPCF dans l?Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables fiscaux et des experts-comptables, en abrégé : ICE, ou alternativement : ITAA (acronyme anglais du nouvel institut), les titres ci-dessus, à l'exception du titre de réviseur d?entreprises, sont depuis le 30 septembre 2020 remplacés comme suit :
•  l?expert-comptable est devenu l?expert-comptable certifié
• le conseil fiscal est devenu le conseiller fiscal certifié
• le comptable agréé est devenu l?expert-comptable
• le comptable-fiscaliste est agréé est devenu l?expert-comptable fiscaliste

Les professionnels qui détenaient à la fois le titre d?expert-comptable et de conseil fiscal avant la fusion des deux instituts peuvent utiliser un titre particulier, à savoir « conseiller fiscal certifié ».

En 2007, le Conseil supérieur des Professions économiques a, à nouveau, vu ses compétences étendues à la suite de la transposition en droit belge de la directive « audit ».

En effet, en plus des missions qui ont été confiées par le législateur au travers de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais remplacée par la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, le législateur a confié de missions au Conseil supérieur au travers de la loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (loi du 22 juillet 1953), désormais remplacée par la Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.

Dans le cadre de la réforme de 2016, les missions du Conseil supérieur des Professions économiques en matière d'approbation de normes et de recommandations professionnelles applicables aux réviseurs d'entreprises ont été confirmées.

Les différentes compétences du Conseil supérieur sont décrites sous l'onglet « missions ».