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Experts-comptables certifiés

Les personnes qui, avant la fusion de l’IPCF et de l’IEC à l’ITAA par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, étaient respectivement membres de l’IPCF et membres de l’IEC conservent leurs compétences. Leurs titres professionnels ont été modifiés depuis le 30 septembre 2020. Le schéma ci-dessous explique cela en détail :

 

Comptable agréé

=>

Expert-comptable (interne)

Comptable-fiscaliste agréé

=>

Expert-comptable fiscaliste (interne)

Expert-comptable

=>

Expert-comptable interne certifié

Expert-comptable inscrit sur la liste des experts-

comptables externes

=>

Expert-comptable certifié

Conseil fiscal

=>

Conseiller fiscal interne certifié

Conseil fiscal inscrit sur la liste des conseils fiscaux externes

=>

Conseiller fiscal certifié

Expert-comptable – Conseil fiscal

=>

Expert-comptable (et fiscal) interne certifié OU

Conseiller fiscal interne certifié

Expert-comptable Conseil fiscal inscrit sur la

liste des experts-comptables externes et sur la liste des conseils fiscaux externes

=>

Expert-comptable (et fiscal) certifié OU

Conseiller fiscal certifié

 

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal


Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions


Déontologie

Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables


Accès à la profession

Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

 

Registre public / Règlement d’ordre intérieur de l’Institut

Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle


Revue qualité / Lettre de mission

Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission


Procédure disciplinaire

Nouvelles procédures disciplinaires (ITAA)

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal


Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle

 

Procédures disciplinaires en cours (IEC)

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

 

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
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