NOUVEAUTES
[15-12-2022]
Le Moniteur belge du 15 décembre 2022 publie l’Arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôle... > Plus d'info
[01-08-2022]
Le 1er août 2022 Monsieur Erwin Vanderstappen a rejoint le secrétariat scientifique du Conseil supérieur des Profession... > Plus d'info
[13-06-2022]
Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du Ministre de l’Economie du 12 mai 2022 relatif à l’approbati... > Plus d'info
[17-12-2021]
Recrutement d’un conseiller scientifique auprès du Conseil supérieur des Professions économiques Le ... > Plus d'info
YakaFaire
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Types de reconnaissance
Tous les membres des professions économiques bénéficient d’une reconnaissance de leur titre professionnel. Seuls les membres d’une des trois organisations professionnelles (IRE / IEC / IPCF) peuvent dès lors utiliser les titres réglementés légalement.En outre, certains professionnels bénéficient d’une protection quant à l’activité elle-même.
Tel est le cas dans deux domaines de spécialisation : le contrôle légal des comptes et la comptabilité :
- les réviseurs d'entreprises sont les seuls à pouvoir effectuer un contrôle légal des comptes en Belgique ;
- la tenue de la comptabilité est réservée aux professionnels portant les titres suivants : réviseur d'entreprises, expert-comptable, comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé
Par contre, les prestations en matière fiscale ne sont pas réservées aux (ou à certains) membres des professions économiques. D’autres personnes peuvent dès lors offrir de tels services.
Dans l’annexe de son avis du 21 février 2002, le Conseil supérieur des Professions économiques a procédé à une synthèse des missions réservées légalement pour chacune de ces composantes des professions économiques.