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[15-12-2022]

Le Moniteur belge du 15 décembre 2022 publie l’Arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôle... > Plus d'info

[01-08-2022]

Le 1er août 2022 Monsieur Erwin Vanderstappen a rejoint le secrétariat scientifique du Conseil supérieur des Profession... > Plus d'info

[13-06-2022]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du Ministre de l’Economie du 12 mai 2022 relatif à l’approbati... > Plus d'info

[17-12-2021]

Recrutement d’un conseiller scientifique auprès du Conseil supérieur des Professions économiques    Le ... > Plus d'info

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Projets d'arrêtés royaux ayant trait aux conseils fiscaux

Mission du Conseil supérieur :

Rendre des avis au Gouvernement

Conformément à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Cette mission est remplie au travers d'avis émis sur demande du Gouvernement.

Dans un certain nombre de cas, le Conseil supérieur doit impérativement être consulté.

On relèvera que la consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsqu’un arrêté royal doit être pris en exécution de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou de toute autre loi relative aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques.

Si le Roi souhaite déroger à l'avis unanime du Conseil supérieur des Professions économiques chaque dérogation doit être motivée. A ce propos, il doit être référé à l'article 159 de la Constitution. Il ressort de cet article que les Cours et les Tribunaux n'appliquent les arrêtés royaux que dans la mesure où ceux-ci sont conformes à la loi.

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