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[15-12-2022]

Le Moniteur belge du 15 décembre 2022 publie l’Arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôle... > Plus d'info

[01-08-2022]

Le 1er août 2022 Monsieur Erwin Vanderstappen a rejoint le secrétariat scientifique du Conseil supérieur des Profession... > Plus d'info

[13-06-2022]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du Ministre de l’Economie du 12 mai 2022 relatif à l’approbati... > Plus d'info

[17-12-2021]

Recrutement d’un conseiller scientifique auprès du Conseil supérieur des Professions économiques    Le ... > Plus d'info

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Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement


Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline des trois Instituts (IRE / IEC / IPCF) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.

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