NOUVEAUTES
[12-04-2024]
Le Moniteur belge du 12 avril 2024 a publié l’arrêté royal du 24 mars 2024 portant nomination de trois membres du Conse... > Plus d'info
[02-04-2024]
Le 2 avril 2024, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de l’IRE un courrier rela... > Plus d'info
[02-04-2024]
Le 2 avril 2024, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de l’IRE un courrier rela... > Plus d'info
[28-03-2024]
Le 28 mars 2024, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de l’ITAA un courrier con... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires – Experts-comptables
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil
supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de
discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales,
désormais remplacé par l’article 82 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservée à la plainte.
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