NOUVEAUTES
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis adress? au Ministre f?d?ral, en... > Plus d'info
[03-09-2025]
Le 3 septembre 2025, le Conseil supérieur des Professions Economiques a adressé aux Présidents de l'IRE et de l'ITAA,... > Plus d'info
[03-09-2025]
Le 3 septembre 2025, le Conseil supérieur des Professions Economiques a adressé aux Présidents de l'IRE et de l'ITAA,... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires – Experts-comptables
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil
supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de
discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales,
désormais remplacé par l’article 82 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservée à la plainte.
[Retour aux compétences]