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[15-12-2022]

Le Moniteur belge du 15 décembre 2022 publie l’Arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôle... > Plus d'info

[01-08-2022]

Le 1er août 2022 Monsieur Erwin Vanderstappen a rejoint le secrétariat scientifique du Conseil supérieur des Profession... > Plus d'info

[13-06-2022]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du Ministre de l’Economie du 12 mai 2022 relatif à l’approbati... > Plus d'info

[17-12-2021]

Recrutement d’un conseiller scientifique auprès du Conseil supérieur des Professions économiques    Le ... > Plus d'info

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Droit d'initiative dans le renvoi devant les instances disciplinaires des comptables-fiscalistes agréés

Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement


Conformément aux dispositions contenues dans l’article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline des trois Instituts (IRE / IEC / IPCF).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.

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