Alerter les instances disciplinaires – Experts-comptables fiscalistes

Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement

Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais remplacé par l’article 82 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.