Approbation des normes et des recommandations

Depuis la transposition en droit belge de la directive « audit », les normes et les recommandations professionnelles utilisées en Belgique par les contrôleurs légaux des comptes doivent faire l?objet d?une approbation par le système belge de supervision publique.

De nouvelles procédures (décrites sous l?onglet « missions » de ce site) ont été élaborées pour tout texte normatif appelé à être adopté à partir du 30 août 2007.

Liste des normes suivantes ayant, à ce jour, fait l?objet d?une approbation et des avis publiés au Moniteur belge :

- Norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique
(version française) (version néerlandaise) (avis publié au Moniteur belge) (erratum à l'avis)

- Norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique  (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme (Révisée en 2018) du 10 novembre 2009 relative à l'application en Belgique des normes internationales d'audit (normes ISA) (version consolidée française)

- Norme spécifique du 8 octobre 2010 relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel
(version française) (version néerlandaise) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme du 4 février 2011 relative à l?application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention et à l?utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
(version française) (version néerlandaise) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme du 13 décembre 2013 relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme du 28 février 2014 relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Recommandation inter-instituts du 26 février 2016 concernant les missions qui incombent au réviseur d?entreprises, à l?expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l?article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, §2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Modifications apportées en 2016 à la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Version consolidée de la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire (version française) 

- Norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) (version française) (avis publié au Moniteur belge)

- Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version française) (avis publié au Moniteur belge)

Les normes et les recommandations professionnelles applicables aux contrôles légaux des comptes en Belgique adoptées avant août 2007 n?ont pas fait l?objet d?une approbation. Ces documents sur consultables sur le site internet de l?Institut des Réviseurs d'Entreprises.