NOUVEAUTES
[07-07-2026]
Le Moniteur belge du 7 juillet 2026 publie un arr?t? royal du 30 juin 2026 portant d?mission et nomination d... > Plus d'info
[02-07-2026]
Le 2 juillet 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier r... > Plus d'info
[02-07-2026]
Le 2 juillet 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? aux Pr?sidents de l'IRE et de l?ITAA, un... > Plus d'info
[29-06-2026]
Le 29 juin 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Norme ... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives ? des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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