NOUVEAUTES
[27-11-2023]
Le Moniteur belge du 27 novembre 2023 publie les trois avis du 17 novembre 2023 du Ministre de l’Economie rel... > Plus d'info
[30-10-2023]
Le Moniteur belge du 30 octobre 2023 a publié le Règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et... > Plus d'info
[26-10-2023]
Le 26 octobre 2023, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de l’ITAA un courrier ... > Plus d'info
[26-10-2023]
Le 26 octobre 2023, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Ministre fédéral, en charge de l... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives à des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives à des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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