NOUVEAUTES
[06-10-2026]
Le rapport annuel 2025 du Conseil sup?rieur des Professions ?conomiquesest disponible: https://www.cspe-hreb.be/ysite/i... > Plus d'info
[05-10-2026]
Le 5 octobre 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE un courrier ... > Plus d'info
[05-10-2026]
Le 5 octobre 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? ? la Pr?sidente du Coll?ge de supervisio... > Plus d'info
[05-10-2026]
Le 5 octobre 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?Econ... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives ? des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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