FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[05-12-2017]

Rapport annuel 2013-2016Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.... > Plus d'info

[22-11-2017]

Le Moniteur belge de ce 22 novembre 2017 publie un arrêté royal du 12 novembre 2017 portant démission et nomination... > Plus d'info

[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Evolutions du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur des Professions économiques a été créé en 1999, à l'occasion de l’entrée en vigueur de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cet organisme existe cependant depuis 1985 et a déjà été réformé en 1993.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 1985, à celle 1993 et à celle de 1999, de nombreux éléments relatifs aux objectifs du Conseil supérieur, aux missions à lui confier, à la manière de remplir son rôle ainsi qu’à son mode de fonctionnement ont été discutés. Ces points de discussion ont été synthétisés dans des publications préparées par le Conseil supérieur et rendues publiques:

Le Conseil supérieur des Professions économiques est un organisme indépendant siégeant à Bruxelles. Il dispose d’une personnalité juridique.

Ces changements de dénomination qu'a subi le Conseil supérieur des Professions économiques vont de pair avec l'extension des compétences dont est investi le Conseil supérieur:


Depuis 1999, cinq catégories de professionnels forment « les professions économiques » : les reviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés. Ces cinq professions relèvent de la compétence de trois Instituts : l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (IRE), l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).

En 2007, le Conseil supérieur des Professions économiques a, à nouveau, vu ses compétences étendues à la suite de la transposition en droit belge de la directive « audit ».

En effet, en plus des missions qui ont été confiées par le législateur au travers de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le législateur a confié de missions au Conseil supérieur au travers de la loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (loi du 22 juillet 1953), désormais remplacée par la loi du 7 décembre 2016.

Dans le cadre de la réforme de 2016, les missions du Conseil supérieur des Professions économiques en matière d'approbation de normes et de recommandations professionnelles applicables aux réviseurs d'entreprises ont été confirmées.

Les différentes compétences du Conseil supérieur sont décrites sous l'onglet « missions ».

Copyright HREB 2017 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be