NOUVEAUTES
[20-10-2025]
Le Moniteur belge du 20 octobre 2025 publie l?avis du 13 octobre 2025 du Ministre de l?Economie relatif... > Plus d'info
[17-10-2025]
Le rapport annuel 2024 du Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques est disponible :130-25_CSPE-rapport-a... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis adress? au Ministre f?d?ral, en... > Plus d'info
YakaFaire
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Nouveautés
30-09-2020
Le Moniteur belge du 30 septembre 2020 a
publié les trois arrêtés royaux suivants:
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle
- Arrêté royal du 11 septembre 2020
relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des
conseillers fiscaux (Erratum, M.B. du 7 octobre 2020, 2ième édition).
Avec l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et de ces deux autres arrêtés royaux, le tout en date du 30 septembre 2020, le nouvel institut (ICE) remplace désormais les deux instituts fusionnés, l’IEC et l’IPCF.