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[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

[17-10-2016]

Le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive de 2014 modifiant la directive « audit » et à... > Plus d'info

[15-07-2016]

Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux &nbs... > Plus d'info

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Types de reconnaissance

Tous les membres des professions économiques bénéficient d’une reconnaissance de leur titre professionnel. Seuls les membres d’une des trois organisations professionnelles (IRE / IEC / IPCF) peuvent dès lors utiliser les titres réglementés légalement.

En outre, certains professionnels bénéficient d’une protection quant à l’activité elle-même.

Tel est le cas dans deux domaines de spécialisation : le contrôle légal des comptes et la comptabilité :

Par contre, les prestations en matière fiscale ne sont pas réservées aux (ou à certains) membres des professions économiques. D’autres personnes peuvent dès lors offrir de tels services.

Dans l’annexe de son avis du 21 février 2002, le Conseil supérieur des Professions économiques a procédé à une synthèse des missions réservées légalement pour chacune de ces composantes des professions économiques.
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