FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’ap... > Plus d'info

[19-02-2019]

Rapport annuel 2017Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2017 (à consulter&... > Plus d'info

[16-03-2018]

Le Moniteur belge de ce 16 mars 2018 publie un arrêté royal du 11 mars 2018 portant démission et nomination de de... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Types de reconnaissance

Tous les membres des professions économiques bénéficient d’une reconnaissance de leur titre professionnel. Seuls les membres d’une des trois organisations professionnelles (IRE / IEC / IPCF) peuvent dès lors utiliser les titres réglementés légalement.

En outre, certains professionnels bénéficient d’une protection quant à l’activité elle-même.

Tel est le cas dans deux domaines de spécialisation : le contrôle légal des comptes et la comptabilité :

Par contre, les prestations en matière fiscale ne sont pas réservées aux (ou à certains) membres des professions économiques. D’autres personnes peuvent dès lors offrir de tels services.

Dans l’annexe de son avis du 21 février 2002, le Conseil supérieur des Professions économiques a procédé à une synthèse des missions réservées légalement pour chacune de ces composantes des professions économiques.
Copyright HREB 2019 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be