Coopération au niveau national

Mission du Conseil supérieur :

Coordination de nature fonctionnelle du système belge de supervision publique

L’article 32 de la directive 2006/43/CE impose à chaque Etat membre de l’Union européenne de mettre sur pied une supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Cette même disposition laisse le choix à chaque Etat membre de créer un seul organe en charge de cette supervision publique ou la mise en place d’un système de supervision publique composé de différents organes.

En Belgique, il existait, bien avant l’adoption de la directive « audit » de diverses formes de supervision publique de la profession

• En ce qui concerne les aspects généraux : existence, depuis 1985, d’un Conseil supérieur chargé d’examiner, d’une part, les arrêtés royaux relatifs à la profession de réviseurs d’entreprises et, d’autre part, les normes professionnelles appliquées par les auditeurs externes

• En ce qui concerne les aspects individuels : existence, depuis 1993, d’un Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance des commissaires chargé de délivrer des dérogations permettant de dépasser le critère de « one to one » (honoraires « audit » / honoraires « non-audit ») dans certaines sociétés.

Le législateur belge a dès lors logiquement opté pour la mise sur pied d’un « système de supervision publique » composé de plusieurs organes.

Le législateur a veillé à donner l’assurance d’un bon fonctionnement au niveau national de ce système de supervision publique en désignant un organe de la coopération au niveau national.

En effet, le législateur a chargé (article 77, § 1^er de la loi du 22 juillet 1953) le Conseil supérieur des Professions économiques :

• de la coopération nationale entre les organes du système de supervision publique et

• de la coopération internationale entre les systèmes de supervision publique des Etats membres de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette mission, des réunions sont organisées régulièrement afin de permettre aux différentes composantes de mieux connaître le mode de fonctionnement des autres composantes. Ces réunions permettent également d’échanger des informations utiles sur des aspects généraux relatifs à l’organisation du système de supervision publique des auditeurs externes en Belgique.

Deux initiatives ont été prises afin d’améliorer la visibilité du système belge de supervision publique : la publication d’un rapport annuel commun à partir de l’année 2008 et la mise sur pied d’un site internet commun.