NOUVEAUTES
[21-02-2025]
Aujourd?hui, le Conseil sup?rieur f?te ses 40 ans ! L'article 101 de la loi du 21 f?vrier 1985 relative ? la r?f... > Plus d'info
[03-02-2025]
Le 3 f?vrier 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[23-12-2024]
Le 23 d?cembre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif aux propositions... > Plus d'info
[21-10-2024]
Le 21 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Gouverneur de la BNB un courrie... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - r?viseurs d'entreprises
Mission du Conseil
sup?rieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l?Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d?entreprises est chargé de
l?examen des plaintes relatives ? des réviseurs d?entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d?entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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