NOUVEAUTES
[11-07-2025]
Le 11 juillet 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? aux Pr?sident et Vice-pr?s... > Plus d'info
[04-07-2025]
Le 4 juillet 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? aux Pr?sident et Vice-pr?sident de l?ITAA... > Plus d'info
[01-07-2025]
Le Pr?sident du Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques, Monsieur Emmanuel Pieters, a r?dig? une tribune consacr... > Plus d'info
[02-06-2025]
Le 2 juin 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis concernant une proposition de nor... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives ? des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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