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[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’ap... > Plus d'info

[19-02-2019]

Rapport annuel 2017Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2017 (à consulter&... > Plus d'info

[16-03-2018]

Le Moniteur belge de ce 16 mars 2018 publie un arrêté royal du 11 mars 2018 portant démission et nomination de de... > Plus d'info

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Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement


Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline des trois Instituts (IRE / IEC / IPCF) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.

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