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[29-04-2025]
Le 29 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de la FSMA, un courri... > Plus d'info
[29-04-2025]
Le 29 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé à la Présidente du collège de supervi... > Plus d'info
[22-04-2025]
Le 22 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Ministre fédéral, en charge de l'... > Plus d'info
[22-04-2025]
Le 22 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé aux Présidents de l'IRE et de l'ITAA,... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires ? conseillers fiscaux certifi
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission
de discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales,
dèsormais remplac? par l’article 82 de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller
fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservé ? la plainte.
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