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Nouveautés

 

15-07-2016

Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux

 

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé en date du 15 juillet 2016 un avant-projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

 

Le Conseil des Ministres a publié le 15 juillet 2016 un communiqué de presse relatif à l’approbation de cet avant-projet de loi.

 

Il ressort de communiqué de presse que la transposition de la directive et la mise en œuvre du règlement demande des adaptations aux lois et codes suivants :

-          le Code des sociétés ;

-          la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;

-          la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ;

-          la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision de la profession de réviseur d’entreprises.

 

Cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

Les mesures contenues dans cet avant-projet de loi concernent toutes les mesures introduites en droit européen à l’exception de celles relative à la rotation externe. En effet, le Moniteur belge du 6 juillet 2016 a publié la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie. Parmi les différentes mesures contenues dans cette loi, on relèvera les articles 90 à 92 qui mettent en œuvre les mesures optionnelles contenues dans l’article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public en matière de rotation externe.

 

A la demande du Ministre fédéral en charge de l’Economie, M. Kris Peeters, le Conseil supérieur a adopté trois avis :

-         un premier avis a été adopté en date du 16 juin 2015 et porte sur l’évolution de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;

-         un deuxième avis a été adopté en date du  22 décembre 2015 et porte sur la transposition en droit belge de la réforme européenne en matière d’audit externe ;

-         un troisième avis a été adopté en date du 15 juin 2016 et porte sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP.

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