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[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

[17-10-2016]

Le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive de 2014 modifiant la directive « audit » et à... > Plus d'info

[15-07-2016]

Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux &nbs... > Plus d'info

[06-07-2016]

Mesures adoptées en Belgique en matière de rotation externe   Le Moniteur belge du 6 juillet 2016 a publié la loi... > Plus d'info

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Rapports annuels du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur des Professions économiques publie sur une base annuelle un rapport annuel de ses activités. Ce rapport annuel contient, notamment, les comptes de l’exercice sous revue, les avis et les recommandations de la période couverte ainsi que des statistiques quant à la composition des professions économiques.

 


Depuis la transposition en droit belge de la directive « audit », le Conseil supérieur des Professions économiques fait partie du système belge de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes. Il assure notamment le rôle de coordination du système mis en place en Belgique.

A ce titre, un rapport annuel commun aux différents organes composant le système belge de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes est publié sur une base annuelle. Ce rapport annuel contient, notamment, une description du cadre légal et réglementaire belge en matière de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes, le rapport annuel de chaque composante du système belge de supervision publique ainsi que leur programme de travail de l’année suivante.

Ces rapports annuels sont disponibles sur le site internet commun aux différents organes du système belge de supervision publique des auditeurs externes.
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