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[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’ap... > Plus d'info

[19-02-2019]

Rapport annuel 2017Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2017 (à consulter&... > Plus d'info

[16-03-2018]

Le Moniteur belge de ce 16 mars 2018 publie un arrêté royal du 11 mars 2018 portant démission et nomination de de... > Plus d'info

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Droit d'initiative dans le renvoi devant les instances disciplinaires des comptables-fiscalistes agréés

Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement


Conformément aux dispositions contenues dans l’article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline des trois Instituts (IRE / IEC / IPCF).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.

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