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[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’ap... > Plus d'info

[19-02-2019]

Rapport annuel 2017Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2017 (à consulter&... > Plus d'info

[16-03-2018]

Le Moniteur belge de ce 16 mars 2018 publie un arrêté royal du 11 mars 2018 portant démission et nomination de de... > Plus d'info

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Différences entre un avis et une recommandation ?

Le Conseil supérieur des Professions économiques peut, selon le cas, émettre des avis ou des recommandations.

Lorsqu’il est interrogé par le Gouvernement, le Conseil supérieur des Professions économiques ne peut en aucun cas rédiger une recommandation. Il devra dès lors d’office rendre un avis.

L’onglet « missions » du site décrit  le suivi que le Gouvernement doit donner aux avis rendus par le Conseil supérieur.

Par contre, lorsque le Conseil supérieur des Professions économiques émet une opinion, sur demande ou d’initiative, il peut le faire, soit sous la forme d’un avis, soit sous la forme d’une recommandation.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la création du Conseil supérieur des Professions économiques, de nombreux débats ont porté sur la différence qu’il convient de voir entre les avis et les recommandations du Conseil supérieur. Ces éléments ont été synthétisés dans un document repris sous l’onglet « historique » du site.
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